Article L3641-5

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L3641-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 72
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 20
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2023-410 du 25 mai 2023 - art. 2
• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-106 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-87 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3651-3 (V)