Article L3641-5 historique

Historique de l'article L3641-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 72
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 20
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux (en vigueur)