Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4221-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4221-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 11 (Ab)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-1 (V)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-2 (V)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-16 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4313-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4425-18 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-14 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-14 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4221-2 (V)
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