Article L4221-4 historique

Historique de l'article L4221-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. (en vigueur)