Article L4251-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L4251-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L300-6-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-9 (V)