Article L4251-6 historique

Historique de l'article L4251-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)