Article L4424-39

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

Carte de l'article L4424-39 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 29 jorf 23 janvier 2002; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. R*423-56 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R421-16 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-33 (V)