Article L4424-39 historique

Historique de l'article L4424-39 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 29 jorf 23 janvier 2002; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()