Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5211-46
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Carte de l'article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 13 juillet 1999 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
- Rédaction du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
- Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 17
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
- Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5832-12 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5842-12 (VD)