Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5211-46

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 9 : Information et participation des habitants.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 9 : Information et participation des habitants.

IdentifiantLEGIARTI000044190669

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L5211-46 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président.

2. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

3. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Numérotation : Avant le 13 juillet 1999, ce texte figurait à l'article L5211-18 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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