Article L5211-46 historique

Historique de l'article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
• Rédaction du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 17