Article L5711-2

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article L5711-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 155 () JORF 17 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)