Article L5711-2 historique

Historique de l'article L5711-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 155 () JORF 17 août 2004