Article R1221-17

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2009.

Carte de l'article R1221-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 7 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 7 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 13 (V)