Article R1614-42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R1614-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 8 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 8 janvier 2004 au 9 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 9 mars 2012 au 29 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-330 du 6 mars 2012 - art. 1
• Rédaction du 29 avril 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 16 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Rédaction du 16 août 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2012-330 du 6 mars 2012 - art. 6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-43 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3551-29 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4425-9 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-18 (M)