Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4414-1

Article abrogé, en vigueur du 9 août 2020 au 22 mai 2025.

Carte de l'article R4414-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code des transports - art. R1241-37 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4414-2 (M)
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