Code général des collectivités territoriales · Article

Article R5211-5-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article R5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2026-800 du 17 août 2026 - art. 5
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