Article R5211-5-1 historique

Historique de l'article R5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 octobre 2003 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 4 () JORF 4 octobre 2003
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 7
• Rédaction du 20 mai 2026 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 3
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-800 du 17 août 2026 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (en vigueur)