Article R5331-1

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2004 au 1er février 2012.

Carte de l'article R5331-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 2004 au 1er février 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 7 () JORF 29 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4 (V)