Article R5331-1 historique

Historique de l'article R5331-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 2004 au 1er février 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 7 () JORF 29 juin 2004