Code général de la fonction publique · Article
Article L632-2
Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.
Carte de l'article L632-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mars 2022 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Rédaction du 25 décembre 2022 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 87
- Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36
Décrets liés (1)
- Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2023-825 du 25 août 2023 (V)
- Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 1
- Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 2
- Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 3
- Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 4