Article 972

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 972 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1952 au 8 février 1953 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1953 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 (V)