Article 972 historique

Historique de l'article 972 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1952 au 8 février 1953 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1953 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (en vigueur)