Article L551-19

Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.

Carte de l'article L551-19 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2009 au 24 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juin 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative. - art. L551-22 (V)
• Code de justice administrative. - art. R551-8 (V)