Article L551-19 historique

Historique de l'article L551-19 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2009 au 24 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juin 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 6