Article L732-1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L732-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 (V)