Article L732-1 historique

Historique de l'article L732-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative (en vigueur)