Code de justice administrative · Article

Article L911-4

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L911-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 1er janvier 2001 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
  • Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 - art. 6 (V)
  • Code de justice administrative - art. R411-2-1 (Ab)
  • Code de justice administrative - art. R921-5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R931-3 (M)
  • Code de justice administrative - art. R931-6 (M)
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