Article L911-4 historique

Historique de l'article L911-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse (en vigueur)