Article R311-3

Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.

Carte de l'article R311-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2003 au 24 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 8 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 1er septembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 13 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 13 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial (en vigueur)
• Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 (V)
• Code de justice administrative. - art. R312-10 (V)