Code de justice administrative · Article
Article R311-3 historique
Historique de l'article R311-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er septembre 2003 au 24 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 8 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 1er septembre 2003
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 13 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 5
- Rédaction depuis le 13 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 6
Décrets liés (2)
- Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial (en vigueur)
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique (en vigueur)