Code de justice administrative · Article

Article R431-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R431-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R431-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R431-4 (V)
  • Code de justice administrative - art. R431-5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R611-2 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R751-5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R811-7 (V)
  • Code de justice administrative - art. R811-8 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R612-2 (Ab)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (V)
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