Article R431-2 historique

Historique de l'article R431-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)