Code de justice administrative · Article

Article R611-7

Article en vigueur depuis le 10 février 2019.

Carte de l'article R611-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales (en vigueur)
  • Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens (en vigueur)
  • Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 6
  • Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
  • Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
  • Code de justice administrative - art. R*771-14 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R*771-4 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R522-10 (V)
  • Code de justice administrative - art. R522-9 (V)
  • Code de justice administrative - art. R611-10 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R611-3 (V)
  • Code de justice administrative - art. R612-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R772-6 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-43 (V)
  • Code de justice administrative - art. R776-25 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R822-6 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4126-15 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4126-16 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4234-33 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R145-26 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R145-27 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).