Article R611-7 historique

Historique de l'article R611-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 30

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales (en vigueur)
• Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens (en vigueur)
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)