Code de justice administrative · Article

Article R731-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R731-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code de justice administrative - art. R711-2 (V)
  • Code de justice administrative - art. R712-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R741-2 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R773-23 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD)
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