Article R731-3 historique

Historique de l'article R731-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er septembre 2006 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 6