Article R733-1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

Carte de l'article R733-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2006 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
• Rédaction du 1er février 2009 au 20 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 (V)
• Code de justice administrative - art. R712-1 (V)