Article R733-1 historique

Historique de l'article R733-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2006 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
• Rédaction du 1er février 2009 au 20 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative (en vigueur)