Code des juridictions financières · Article

Article D246-4

Article transféré, en vigueur du 16 avril 2000 au 1er avril 2013.

Carte de l'article D246-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Code des juridictions financières - art. D246-6 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R262-49 (Ab)
  • Code des juridictions financières - art. R262-94 (M)
  • Code des juridictions financières - art. R272-94-1 (V)
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