Code des juridictions financières · Article

Article D246-4

Article transféré, en vigueur du 16 avril 2000 au 1er avril 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Notification des jugements.

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE VI : Notification des jugements.

IdentifiantLEGIARTI000006358525

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D246-4 du Code des juridictions financières (version du 16 avril 2000)Légifrance →

1. En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er avril 2013 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 61) : il est aujourd'hui l'article D242-35. Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°89-863 du 27 octobre 1989 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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