Article D246-4 historique

Historique de l'article D246-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000; Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000