Article D350-10

Article transféré, en vigueur du 18 mars 2006 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D350-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 2006 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 16 mars 2006 - art. 4 (V)
• Code des juridictions financières - art. D350-11 (T)