Article D350-10 historique

Historique de l'article D350-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 2006 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires (en vigueur)