Code des juridictions financières · Article

Article L134-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L134-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (3)

  • Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes (en vigueur)
  • Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale (abrogé)
  • Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

  • Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 39 (Ab)
  • Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 40 (Ab)
  • Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 41 (Ab)
  • Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 42 (Ab)
  • Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 45 (Ab)
  • Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 48 (Ab)
  • Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
  • Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 (V)
  • Code des juridictions financières - art. D134-18 (Ab)
  • Code des juridictions financières - art. L111-7 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L134-2 (AbD)
  • Code des juridictions financières - art. L211-10 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. L211-7 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L262-10 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L272-8 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R134-1 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R134-10 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R134-2 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R134-22 (Ab)
  • Code des juridictions financières - art. R134-3 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R134-4 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R134-5 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R134-8 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L561-27 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L563-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)
  • Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
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