Article L134-1 historique

Historique de l'article L134-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er mai 2017 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62

Décrets liés (3)

• Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes (en vigueur)
• Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale (abrogé)
• Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé (en vigueur)