Code des juridictions financières · Article

Article L211-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L211-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (3)

  • Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)
  • Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (abrogé)
  • Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

  • Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 123 (Ab)
  • Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 19 (VT)
  • Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1
  • Code de l'environnement - art. R125-72 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L141-12 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L211-5 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. L211-6 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. L211-8 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. L241-11 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. L241-8 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. L243-5 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L252-7 (M)
  • Code des juridictions financières - art. L252-9 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R133-4 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R241-14 (V)
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