Article L211-4 historique

Historique de l'article L211-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 13 avril 1996 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14

Décrets liés (3)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)
• Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (abrogé)
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)