Article L212-5-1

Article transféré, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L212-5-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 10 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 64 (V)
• Code des juridictions financières - art. L120-6 (V)
• Code des juridictions financières - art. L220-4 (V)
• Code des juridictions financières - art. L220-6 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R212-13 (V)