Article L212-5-1 historique

Historique de l'article L212-5-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 10 ()